Créé le 2 février 2005
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 27 janvier 2005
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-01-27 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005