Créé le 2 février 2005
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 27 janvier 2005
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005
Créé le 2 février 2005
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2005