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Arrêté du 27 février 2026

relatif à l'abrogation des articles A. 750-1 à A. 750-9 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'articles dans le Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 27 février 2026 supprime certains articles du Code de commerce et doit être publié au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et notamment son article 36 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 31 ;

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII de sa partie arrêtés,

Arrête :

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Suppression des obligations d'enregistrement des données commerciales

Résumé. L'arrêté du 27 février 2026 supprime les règles qui obligeaient à enregistrer des informations détaillées sur les demandes et les exploitations commerciales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A750-1 : Autorisation de traitement automatisé de données personnelles par la DGCCRFCode de commerceArt. A750-9 : Droit d'accès et de rectification des données pour les équipements commerciauxCode de commerceSct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3)
- Code de commerce
Art. A750-1, Art. A750-9, Sct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) , Art. Annexe 7-7

En vigueur depuis le 18 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2026

Arrêté du 27 février 2026
Article 1
Article 2