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Arrêté du 27 février 2023

portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement

Abrogé1 juillet 2023
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène aplicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales) et L. 236-1 A (Interdiction des aliments produits avec des substances non autorisées),

Arrêtent :

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 2 mars 2023 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des viandes traitées aux antibiotiques

Résumé. La France interdit l'importation de viandes traitées avec des antibiotiques pour la croissance animale.

Il est interdit d'importer, d'introduire et de mettre sur le marché en France des viandes et produits à base de viande issus d'animaux ayant reçu des antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE.

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 2 mars 2023 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la viande importée en France

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que la viande qu'elles vendent en France ne provient pas d'animaux traités avec des antibiotiques pour les faire grossir.

Les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les viandes et produits à base de viande qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er (Interdiction des viandes traitées aux antibiotiques).
Ces diligences reposent sur la mise en place par les exploitants des opérations suivantes :
1° La collecte d'informations sur la provenance des animaux dont sont issues les viandes et produits à base de viande acquis ;
2° L'évaluation du risque que les animaux dont sont issus les viandes et produits à base de viande aient reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement ;
3° La mise en œuvre de mesures d'atténuation du risque si celui-ci n'est pas négligeable, qui peuvent comprendre des démarches tendant à obtenir des exportateurs tout élément garantissant que les viandes et produits à base de viande répondent aux prescriptions de l'article 1er (Interdiction des viandes traitées aux antibiotiques).

Abrogé1 juillet 2023

Créé le 2 mars 2023 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des viandes traitées aux antibiotiques

Résumé. Un nouvel arrêté interdit l'importation de viandes traitées avec des antibiotiques pour la croissance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 27 février 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire

En vigueur du jeudi 2 mars 2023 au vendredi 30 juin 2023

Arrêté du 27 février 2023
Article 1
Article 2
Article 3