Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de demande de licence d'exportation
Résumé. Les exportateurs français doivent désormais adresser leur demande de licence individuelle à la direction générale des entreprises, avec des pièces justificatives spécifiques selon le type d'exportation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2