Arrêté du 27 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001

Art. 2

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Modification des modalités de demande de licence d'exportation

Résumé. Les exportateurs français doivent désormais adresser leur demande de licence individuelle à la direction générale des entreprises, avec des pièces justificatives spécifiques selon le type d'exportation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2

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