Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 février 2018

portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Cayenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Cayenne

Résumé. Un nouveau service à Cayenne aide les jeunes en difficulté avec des activités et un hébergement.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Cayenne en Guyane ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 30 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service de protection judiciaire pour les jeunes à Cayenne

Résumé. Un nouveau service de protection judiciaire pour les jeunes est créé à Cayenne.

Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.

En vigueur depuis le 7 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial de milieu ouvert à Cayenne

Résumé. Un service à Cayenne a deux unités pour aider les jeunes : une pour les activités en ville et une autre pour héberger jusqu'à 18 jeunes.

Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des unités éducatives suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Cayenne » sise 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne ;
  • une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Cayenne », d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons sise 22 bis, rue François-Arago, 97300 Cayenne.

En vigueur depuis le 7 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne aide les mineurs et leurs familles en milieu carcéral, informe les juges, applique les décisions judiciaires, et aide à l'insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cayenne assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une intervention éducative en milieu carcéral qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

En vigueur depuis le 7 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Arrêté du 27 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4