Arrêté du 27 février 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 27 février 2018

Résumé. L'arrêté du 27 février 2018 est mis en œuvre par deux directeurs, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2018

Source : Légifrance