Arrêté du 27 février 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-10

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Réduction des frais et du taux pour les comités de créanciers

Résumé. Les frais pour les réunions des comités de créanciers et le taux en cas d'arrêt du plan ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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