Arrêté du 27 février 2018

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-8

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Réduction des émoluments pour le bilan économique, social et environnemental

Résumé. Les émoluments pour le bilan économique, social et environnemental sont réduits dans toutes les tranches de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

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