Arrêté du 27 février 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A663-4

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Réduction des émoluments pour le diagnostic de procédure

Résumé. Les frais pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits, avec une baisse pouvant atteindre 50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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