Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des émoluments pour le diagnostic de procédure
Résumé. Les frais pour le diagnostic de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits, avec une baisse pouvant atteindre 50 €.
A modifié les dispositions suivantes :