Arrêté du 27 février 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Prolongation de la période d'application des émoluments) à 19 (Réduction des taux de l'émolument) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé28 décembre 2018

Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018

La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Prolongation de la période d'application des émoluments) à 19 (Réduction des taux de l'émolument) du présent arrêté.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 28 décembre 2018

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance