Créé le 1 mars 2018 · Annulé le 28 décembre 2018
La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Prolongation de la période d'application des émoluments) à 19 (Réduction des taux de l'émolument) du présent arrêté.