Arrêté du 27 février 2017

Article 12

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Article 12

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport (Délai d'autorisation pour l'habilitation des formations sportives) est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme ».

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 septembre 2017 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Accord nécessaire pour former des éducateurs sportifs en parachutisme

Résumé. Pour former des éducateurs sportifs en parachutisme, l'organisme de formation doit obtenir l'accord du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme.

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de parachutisme prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport (Délai d'autorisation pour l'habilitation des formations sportives) est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme ».

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2024art. 11 (V)

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance