A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2015Art. 4
- Arrêté du 26 novembre 2015Art. 4
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 février 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports, notamment les livres Ier et V de sa partie V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1905068 v 1 du 16 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Créé le 8 mars 2017
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil