La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports, notamment les livres Ier et V de sa partie V ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1905068 v 1 du 16 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 27 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil