La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 3 (Élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétique)Art. 3Élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétiqueLe crédit d'impôt pour la transition énergétique est élargi en supprimant certaines restrictions et en ajoutant de nouvelles catégories de dépenses. ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer)Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-merUn arrêté du 25 mai 2011 explique comment améliorer l'efficacité énergétique des logements en Outre-mer en isolant les toits, murs, fenêtres et planchers, et en installant des systèmes de chauffage performants. relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :