Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles)Art. A.125-1Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturellesLes contrats d'assurance doivent inclure des clauses spécifiques pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles. et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 (Liste des communes en état de catastrophe naturelle en France (2013))Liste des communes en état de catastrophe naturelle en France (2013)Un arrêté liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles en 2013, comme les inondations et mouvements de terrain, et explique comment les assurés peuvent être couverts. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :