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Arrêté du 27 février 2014

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes en état de catastrophe naturelle et règles d'assurance

Résumé. Un arrêté liste les communes touchées par des catastrophes naturelles et explique comment l'assurance fonctionne dans ces cas.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2013 (Liste des communes en état de catastrophe naturelle en France (2013)) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour diverses communes

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle après des événements comme inondations, séismes, etc.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Assurance et catastrophe naturelle

Résumé. Un état de catastrophe naturelle peut déclencher une assurance pour les dommages causés par des événements naturels, si les mesures habituelles n'ont pas pu empêcher ces dommages.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle dépend du nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Rejet de la reconnaissance de catastrophe naturelle pour Brède

Résumé. La commune de Brède n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour les inondations de juin 2013.

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 septembre 2013 susvisé (Liste des communes en état de catastrophe naturelle en France (2013)) ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des catastrophes naturelles entre 2013 et 2014.

Fait le 27 février 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 27 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe