A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juin 2010Art. 1Arrêté du 16 juin 2010Art. 2Arrêté du 16 juin 2010Art. 3Arrêté du 16 juin 2010Art. 4
- Arrêté du 16 juin 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4