Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 16 mars 2012
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Création d'un établissement de placement éducatif
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.