Abrogé par Arrêté du 27 février 2012 - art. 4
Créé le 1 juillet 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2012
Abrogé parArrêté du 27 février 2012art. 4
En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 15 mars 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.