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Arrêté du 16 juin 2010

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Article 2

L'établissement de placement éducatif de Villepreux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2012

Créé le 1 juillet 2010 · Abrogé le 16 mars 2012

L'établissement de placement éducatif de Villepreux exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au jeudi 15 mars 2012

Source : Légifrance