Arrêté du 27 février 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2009.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de remboursement du gazole pour les transporteurs en 2009

Résumé. En 2009, le taux de remboursement moyen pour le gazole utilisé par les transporteurs routiers est fixé à 3,60 euros par hectolitre.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies (Remboursement de la taxe sur le gazole pour les transporteurs routiers) et 265 octies (Remboursement partiel de la taxe sur le gazole pour les transports publics) du code des douanes est fixé à 3,60 euros par hectolitre pour l'année 2009.

Historique des versions

Source : Légifrance