Arrêté du 3 février 2003

Article 2

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Article 2

ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 5 février 2003 · Dernière version le 12 mars 2009

ll est institué auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche un comité technique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur du mercredi 5 février 2003 au mercredi 11 mars 2009

Source : Légifrance