Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité technique paritaire ministériel
Résumé. Un comité technique paritaire ministériel est créé pour traiter des questions concernant les services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 février 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 3 février 2003Art. 2
- Arrêté du 3 février 2003