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Arrêté du 27 février 2009

fixant la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins pour 2008

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-1 (Création d'un fonds pour améliorer les soins en ville) et D. 221-27 (Financement du fonds pour la qualité des soins) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 5 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 3 février 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 13 février 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie en 2008

Résumé. En 2008, les différents régimes d'assurance maladie ont contribué à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros au financement d'un fonds pour améliorer la qualité des soins.
La participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins au titre de l'année 2008 se répartit de la manière suivante :
RÉGIME MONTANT
(en euros)
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) 201 984 090
Assurance maladie des exploitants agricoles (FFIPSA) 12 113 640
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI) 10 665 270
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA) 6 237 000

En vigueur depuis le 11 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de paiement des contributions des régimes d'assurance maladie

Résumé. Les régimes d'assurance maladie doivent verser leur contribution pour l'année 2008 à la Caisse nationale d'assurance maladie avant un mois après la publication de l'arrêté.

Chaque régime verse à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sa participation définie à l'article 1er (Répartition des contributions des régimes d'assurance maladie en 2008) au titre de l'exercice 2008 au plus tard un mois à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2009

Arrêté du 27 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3