Arrêté du 27 février 2004

Article 6

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Article 6

Les agents visés à l'article 2 sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement public.

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En vigueur depuis le 29 mars 2004 · Dernière version le 6 septembre 2013

Les agents visés à l'article 2 sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 5 septembre 2013

En vigueur du lundi 29 mars 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance