Arrêté du 27 février 2004

Article 7

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Article 7

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'

article 5

, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité dont les modalités sont précisées par instructions du directeur de l'établissement public.

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En vigueur depuis le 29 mars 2004 · Dernière version le 27 mars 2007

Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité dont les modalités sont précisées par instructions du directeur de l'établissement public.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-02-27 art. 5

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du lundi 29 mars 2004 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance