L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Arrêté du 27 février 2004
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance