Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
1 version
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
1 version
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, mais aussi le présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er avril au 30 juin 2001
Commune de Montescourt-Lizerolles (1).
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 mars 2001
Commune de La Ferté-Milon.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Commune d'Ambleny.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 5 mai 2001
Commune de Cusset.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2001
Commune de Puimoisson (1).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Mouvement de terrain du 1er février au 30 avril 2001
Commune de Saint-Aubin-Lébizay (2).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 5 au 6 novembre 2000
Commune de Saint-Agnant (1).
Inondations et coulées de boue du 5 novembre 2000
Commune de Bourcefranc-le-Chapus (2).
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2000
Communes de Pont-l'Abbé-d'Arnoult (3), Soulignonne (2).
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000
Commune des Eglises-d'Argenteuil.
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 novembre 2000
Commune de Varaize (2).
Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2000
Commune de Nuaillé-sur-Boutonne (2).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 5 au 6 mai 2001
Commune de Marseilles-lès-Aubigny.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvement de terrain du 5 au 6 juillet 2001
Commune de Tulle (2).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Mouvement de terrain du 4 mai 2001
Commune de Saint-Cast-le-Guildo (2).
Inondations et coulées de boue du 2 août 2001
Communes de Languénan (2), Plénée-Jugon (3), Pleslin-Trigavou (2), Plestan (2), Plouër-sur-Rance (3).
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 juillet 2001
Commune de Cressat (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 11 mars au 3 avril 2001
Commune de Chemaudin (1).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 15 mars au 30 avril 2001
Commune de Saône (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 21 au 24 mars 2001
Commune de Marcilly-sur-Eure.
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2001
Commune de Marcilly-sur-Eure.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 7 octobre 2001
Commune de Pont-Croix (4).
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 1er au 30 septembre 2001
Commune de Villandry (2).
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2001
Commune de Saint-Benoît-la-Forêt (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2001
Commune de Haute-Goulaine.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 5 janvier au 28 février 2001
Commune de Montreuil-sur-Maine (2).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 11 au 12 novembre 2000
Commune de Saint-Senier-de-Beuvron (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 23 mars au 8 mai 2001
Commune de Taissy (1).
Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2001
Communes de La Celle-sous-Chantemerle (2), Etréchy (2).
Inondations et coulées de boue du 3 août 2001
Communes de La Celle-sous-Chantemerle (3), Fontaine-Denis-Nuisy (2).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2001
Communes de Blénod-lès-Toul (2), Bruley (2), Charmes-la-Côte (2), Choloy-Ménillot (2), Domgermain (2), Ecrouves (4), Lucey (2), Pagney-derrière-Barine (2).
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Communes de Moncel-sur-Seille (3), Nomény (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Commune d'Arraye-et-Han (3).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes d'Autreville-sur-Moselle, Dombasle-sur-Meurthe, Pont-Saint-Vincent, Villey-Saint-Etienne.
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
Commune de Champey-sur-Moselle.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Commune d'Euville (3).
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
Communes de Brixey-aux-Chanoines (2), Champougny (3).
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Communes de Chalaines (2), Goussaincourt (2), Neuville-lès-Vaucouleurs (2), Ourches-sur-Meuse (2), Pagny-la-Blanche-Côte (2), Rigny-la-Salle (3), Saint-Germain-sur-Meuse (2), Sauvigny (2), Sepvigny (2), Sorcy-Saint-Martin (3), Troussey (5), Vaucouleurs (3).
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
au 1er janvier 2002
Commune de Vignot (3).
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
au 2 janvier 2002
Communes de Bislée (2), Commercy (4).
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
au 3 janvier 2002
Commune de Void-Vacon (3).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
Communes d'Ailly-sur-Meuse (3), Brasseitte (3), Han-sur-Meuse (3), Maizey (4).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
au 1er janvier 2002
Communes de Bannoncourt (2), Boncourt-sur-Meuse (3), Koeur-la-Grande (2), Les Paroches (4).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
au 2 janvier 2002
Communes de Dompcevrin (3), Koeur-la-Petite (2), Mécrin (3), Pagny-sur-Meuse (2), Pont-sur-Meuse (3).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
au 3 janvier 2002
Commune de Chauvoncourt (4).
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2001
au 8 janvier 2002
Commune de Tilly-sur-Meuse (3).
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2002
Communes de Belleville-sur-Meuse (5), Saint-Mihiel (6).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 janvier 2002
Communes de Belleray (4), Charny-sur-Meuse (3), Consenvoye (3), Thierville-sur-Meuse (3).
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 janvier 2002
Commune de Vilosnes-Haraumont (3).
Inondations et coulées de boue du 1er au 5 janvier 2002
Commune de Regnéville-sur-Meuse (3).
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 10 janvier 2001
Communes de Gâvres (1), Larmor-Plage (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
Commune de Lindre-Basse (2).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 décembre 2001
Communes de Château-Salins (2), Han-sur-Nied (4).
Inondations et coulées de boue du 29 au 31 décembre 2001
Communes de Sarreinsming, Wittring.
Inondations et coulées de boue du 29 décembre 2001
au 1er janvier 2002
Commune de Sarralbe.
Inondations et coulées de boue du 30 au 31 décembre 2001
Commune de Marly.
Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2001
au 1er janvier 2002
Commune de Metz.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er décembre 2000 au 31 mars 2001
Commune de Provin.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 2 au 3 décembre 2000
Commune d'Haubourdin.
Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2001
Commune de Bollezeele (2).
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2001
Communes d'Arnèke, Esquelbecq (2), Hondeghem (2), Noordpeene, Oxelaëre (2), Pitgam (2), Sercus, Wemaers-Cappel (2), Wormhout, Zegerscappel, Zermezeele (2).
Inondations et coulées de boue du 20 au 21 septembre 2001
Communes de Buysscheure, Wylder.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 24 mai 2001
Commune de Communay.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2001
Commune de Grandvelle-et-le-Perrnot (4).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvement de terrain du 15 mai 2001
Commune de Parigné-l'Evêque (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Mouvement de terrain du 11 au 14 avril 2001
Commune de Chilly (1).
Inondations et coulées de boue du 29 août 2001
Commune de Thorens-Glières.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvement de terrain du 1er août 2000 au 31 août 2001
Commune de Sainte-Aulde (2).
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2001
Commune de Pontault-Combault (2).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvement de terrain du 1er janvier au 10 août 2001
Commune de Maucourt.
Mouvement de terrain du 15 février au 30 novembre 2001
Commune de Bouchoir.
Mouvement de terrain du 10 avril au 30 novembre 2001
Commune d'Etelfay.
Mouvement de terrain du 12 avril au 17 octobre 2001
Commune d'Hangest-en-Santerre.
Mouvement de terrain du 12 avril au 30 novembre 2001
Communes de Gruny, Sauvillers-Mongival.
Mouvement de terrain du 28 avril au 16 septembre 2001
Commune d'Erches.
Mouvement de terrain du 7 mai au 30 novembre 2001
Commune de Roye.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 7 septembre 2001
Commune de Folies.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 10 octobre 2001
Commune de Fescamps.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 20 octobre 2001
Commune de Tilloloy.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 30 octobre 2001
Commune de Laboissière-en-Santerre.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 15 novembre 2001
Commune de La Chavatte.
Mouvement de terrain du 7 juillet au 30 novembre 2001
Communes d'Andechy, Beuvraignes, Faverolles, Laucourt, Méharicourt, Montidier, Parvilliers-le-Quesnoy, Piennes-Onvillers, Rouvroy-en-Santerre.
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
Inondations et coulées de boue du 9 octobre 2001
Commune de Bédoin.
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 octobre 2001
Commune de Mormoiron.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2001
Commune de La Flocellière.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvement de terrain du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Chamarande (2).
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 26 mars au 15 avril 2001
Commune de Corbeil-Essonnes.
Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Communes de Chamarande (2), Sainte-Geneviève-des-Bois.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2001
Communes de Ris-Orangis (4), Vigneux-sur-Seine (2).
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2001
Commune de Ballainvilliers (5).
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2001
Commune de Bièvres (4).
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2001
Commune de Paray-Vieille-Poste (6).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2001
Commune de Bagnolet (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvement de terrain du 20 mars au 1er avril 2001
Commune de Pontoise.
Mouvement de terrain du 23 mars au 11 juillet 2001
Commune de Bessancourt.
Mouvement de terrain du 3 mai 2001
Commune de Cergy.
1 version
Fait à Paris, le 27 février 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
M. Sappin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl