En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Arrêté du 27 février 2002
Article 1
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Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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