La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6313-1, L. 6353-1, L. 6353-8, D. 6313-3-1, D. 6353-4 et R. 6316-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint, chef du service de l'enseignement technique,

L. Maurer