La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales)Art. L.121-1Interdiction des pratiques commerciales déloyalesLes pratiques commerciales déloyales, comme les tromperies ou le harcèlement, sont interdites car elles peuvent influencer les choix des consommateurs. à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites)Art. L.121-7Pratiques commerciales agressives interditesL'article liste les pratiques commerciales considérées comme agressives, comme forcer un consommateur à rester pour signer un contrat ou harceler par téléphone. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation)Art. L.6353-8Informations obligatoires avant inscription en formationAvant de s'inscrire à une formation, les stagiaires doivent recevoir des informations détaillées sur le contenu, les formateurs, les horaires et les modalités d'évaluation., D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance)Art. D.6313-3-1Conditions pour une formation à distancePour une formation à distance, il faut de l'aide technique et pédagogique, des infos sur les activités et des évaluations., D. 6353-4 (Preuves d'assiduité en formation professionnelle)Art. D.6353-4Preuves d'assiduité en formation professionnellePour prouver qu'un stagiaire a bien suivi sa formation, on utilise des feuilles de présence, des documents d'accompagnement et des évaluations. et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation)Art. R.6316-1Critères de qualité pour les organismes de formationLes organismes de formation doivent respecter des critères de qualité pour leurs prestations, comme l'information claire et l'adaptation aux besoins des participants. et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 (Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagnie)Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagniePour travailler avec des animaux, il faut suivre une formation obligatoire renouvelée tous les dix ans et obtenir une attestation. relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation,
Arrête :