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Arrêté du 27 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des anciens certificats de capacité pour les activités liées aux animaux

Résumé. Les anciens certificats de capacité pour travailler avec les animaux sont à nouveau valables.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales) à L. 121-7 (Pratiques commerciales agressives interdites) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), L. 6353-8 (Informations obligatoires avant inscription en formation), D. 6313-3-1 (Conditions pour une formation à distance), D. 6353-4 (Preuves d'assiduité en formation professionnelle) et R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 (Formation obligatoire pour les professionnels des animaux de compagnie) relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation,

Arrête :

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Modification des conditions de validité des certificats de capacité pour les activités liées aux animaux

Résumé. Les certificats de capacité pour travailler avec des animaux doivent désormais être délivrés avant 2016 au lieu d'être valables jusqu'en 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint, chef du service de l'enseignement technique,

L. Maurer

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Arrêté du 27 décembre 2024
Article 1
Article 2