JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement et mobilité des fonctionnaires pour la transition professionnelle

Résumé Les fonctionnaires ont droit à de l'aide pour changer de métier et trouver un nouvel emploi.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 susvisé, les fonctionnaires concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les fonctionnaires concernés bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 susvisé, les fonctionnaires concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Les fonctionnaires concernés bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.