Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4
Résumé On peut utiliser les dispositifs des articles 2 à 4 à partir d'aujourd'hui et jusqu'à fin 2024.
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