JORF n°0005 du 7 janvier 2024

Arrêté du 27 décembre 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une opération de réorganisation d'un service de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de Météo-France du 12 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transferts du service de prévision des crues Méditerranée-Est

Résumé Le transfert du service de prévision des crues à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur donne droit à des indemnités et un accompagnement pour les employés concernés.

Le transfert du service de prévision des crues Méditerranée-Est à la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration pour les services de Météo-France.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les fonctionnaires concernés par la restructuration

Résumé Les fonctionnaires touchés par la restructuration peuvent avoir une aide financière.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés

Résumé Les fonctionnaires de haut niveau affectés à des postes importants doivent suivre certaines règles s'ils sont concernés par une restructuration.

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accompagnement et mobilité des fonctionnaires pour la transition professionnelle

Résumé Les fonctionnaires ont droit à de l'aide pour changer de métier et trouver un nouvel emploi.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 susvisé, les fonctionnaires concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er pourront bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Les fonctionnaires concernés bénéficient d'une priorité de mutation et de détachement dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4

Résumé On peut utiliser les dispositifs des articles 2 à 4 à partir d'aujourd'hui et jusqu'à fin 2024.

Le bénéfice des dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la présidente-directrice générale de Météo-France

Résumé La patronne de Météo-France doit suivre cet arrêté et le publier officiellement.

La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green