I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en œuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins médicaux et de réadaptation (SMR), en hospitalisation complète (ou de semaine) ou partielle (de jour et de nuit ainsi qu'en séance). La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une ou plusieurs des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé..
II. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles)Art. 49Accès et protection des données personnellesLa loi explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et protège ces données contre la dissimulation ou la disparition..
III. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de santé, selon des modalités décrites à l'article 7 (Transmission et gestion des données de santé)Art. 7Transmission et gestion des données de santéLes hôpitaux envoient des données de santé chaque mois à l'agence régionale de santé et peuvent voir leurs statistiques, mais les données sont partagées avec d'autres organismes de santé sous certaines conditions.. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 6 (Constitution et gestion des fichiers de données d'hospitalisation)Art. 6Constitution et gestion des fichiers de données d'hospitalisationDes fichiers d'hospitalisation sont créés avec des infos anonymes et des stats pour les unités médicales..
IV. - Les établissements de santé transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 7 (Transmission et gestion des données de santé)Art. 7Transmission et gestion des données de santéLes hôpitaux envoient des données de santé chaque mois à l'agence régionale de santé et peuvent voir leurs statistiques, mais les données sont partagées avec d'autres organismes de santé sous certaines conditions., les éléments suivants :
- un fichier dénommé « FICHCOMP », comportant notamment les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. ainsi que celles figurant à l'annexe III du présent arrêté. Le fichier anonyme correspondant aux fichiers FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé « FICHCOMPA » ;
- un fichier dénommé « RSF-ACE », comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie.. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF-ACE comportant des informations à caractère personnel est dénommé « RAFAEL » ;
- des résumés standards de facturation (RSF) comportant les informations d'activité relatives aux consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale (Facturation des honoraires par les établissements de santé)Art. L.162-26-1Facturation des honoraires par les établissements de santéLes établissements de santé peuvent facturer les honoraires des médecins salariés et des infirmiers en pratique avancée, sous certaines conditions., pour les établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie.. Le fichier anonyme correspondant au fichier RSF comportant des informations à caractère personnel est dénommé « RSFA » ;
- un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe III du présent arrêté, pour les établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie.. Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.