En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Constitution et gestion des fichiers de données médicales
I. - Il est constitué, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 5 (Responsabilités du médecin chargé de l'information médicale), des fichiers de RHA et de SSRHA, le cas échéant de RSFA, FICHCOMPA et RAFAEL. Les SSRHA comportent des informations complémentaires de celles contenues dans les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement de chaque hospitalisation. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
a) Du numéro administratif de séjour ;
b) Du numéro de séjour SMR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
c) Du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour).
II. - Les établissements de santé constituent des fichiers de recueil de données mentionnés aux IV de l'article 2 (Traitement des données médicales et communication des informations aux agences régionales de santé), élaborés sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article 5 (Responsabilités du médecin chargé de l'information médicale).
III. - Le directeur et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement sont destinataires de statistiques, agrégées par unité médicale et pour l'ensemble de la structure ou, sur leur demande et dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), de fichiers de RHA, de SSRHA ou d'extraits de données issues de ces fichiers.