JORF n°0001 du 1 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre des armées, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;

Vu l'avis de la commission centrale de prévention du 30 juin 2022 ;

Vu l'avis de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 15 novembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit de retrait pour le personnel civil du ministère des armées

Résumé Les civils du ministère des armées ne peuvent pas se retirer de leurs missions de secours et de sécurité.

En application de l'article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions incompatibles avec le droit de retrait

Résumé Les pompiers ne peuvent pas refuser de neutraliser des explosifs ou de combattre des incendies en dehors des chantiers programmés.

Les missions incompatibles avec le droit de retrait sont :

- les opérations de déminage dans leurs phases de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs, hors chantier programmé de dépollution pyrotechnique ;
- les interventions pour secours aux personnes, ainsi que les opérations de lutte contre les incendies de forêt et des installations militaires réalisées par les pompiers des forces terrestres.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des missions en l'absence de droit de retrait

Résumé Si les agents ne peuvent pas se retirer, ils doivent suivre les règles pour être en sécurité.

Lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l'article 2, les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à partir du 2 janvier 2023

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Olivier Dussopt

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini