Créé le 2 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit de retrait pour le personnel civil du ministère des armées
Résumé. Les civils du ministère des armées ne peuvent pas se retirer de leurs missions de secours et de sécurité.
En application de l'article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.