Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du droit de retrait pour le personnel civil des armées en mission de secours et de sécurité
Résumé Les employés civils des armées ne peuvent pas refuser de travailler en mission de secours ou de sécurité.
En application de l'article 12 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le personnel civil employé dans les organismes du ministère des armées ne peut se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'il exerce ses fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
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