En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Exercice des missions en l'absence de droit de retrait
Lorsqu'ils ne peuvent se prévaloir du droit de retrait en application de l'article 2 (Missions incompatibles avec le droit de retrait), les agents concernés exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et instructions qui ont pour objet d'assurer leur protection et leur sécurité.