Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 2022

fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Abrogé23 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66 (Révision du plan global de financement pluriannuel) et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

Abrogé23 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 23 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour le plan de financement pluriannuel

Résumé. Un nouveau modèle pour présenter le plan de financement à long terme est introduit à partir de 2023.

Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté du 9 décembre 2021

Résumé. L'arrêté du 9 décembre 2021 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé23 décembre 2023

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 23 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouvel arrêté par la directrice générale de l'offre de soins

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer un nouvel arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé23 décembre 2023

Fait le 27 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 22 décembre 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe