Abrogé23 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 2
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.
Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2023art. 2
En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 22 décembre 2023