Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.

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Application des cotisations pour l'année 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2020.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.

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