Arrêté du 27 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Taux de cotisation spécifiques pour certaines activités

Résumé. Certaines activités professionnelles et catégories de travailleurs ont des taux de cotisation spécifiques pour l'assurance accidents du travail.

Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale (Taux de cotisation collectif pour certains établissements) et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code (Notification des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance