Arrêté du 27 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Fixation des taux de cotisations pour Mayotte) à 5 (Taux de cotisation collectif pour certaines activités) s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 (Suppression des activités professionnelles et catégories de travailleurs spécifiques) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Application des règles de cotisation pour l'année 2020

Résumé. Les règles des articles 1 à 5 concernent les cotisations de l'année 2020, et l'article 6 commence à s'appliquer le 1er janvier de cette même année.

Les dispositions des articles 1er (Fixation des taux de cotisations pour Mayotte) à 5 (Taux de cotisation collectif pour certaines activités) s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 (Suppression des activités professionnelles et catégories de travailleurs spécifiques) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Source : Légifrance