JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 7

Article 7

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.
L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.


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Version 1

Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2020.

L'article 6 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.