Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2016 > > Art. 7 > >
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La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 décembre 2016 > > Art. 7 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Émié