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Arrêté du 27 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'influence des associations à la DGSE

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour qu'une association de la DGSE ait une influence significative, en exigeant au moins 2,5 % des effectifs comme membres.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 5 (Création d'associations professionnelles pour les agents de la DGSE) ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 (Règles pour les associations de civils à la DGSE) relatif aux conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

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Modification du taux de représentativité des associations à la DGSE

Résumé. L'association doit compter au moins 2,5 % des effectifs de la DGSE pour avoir une influence significative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2019

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Émié

En vigueur depuis le lundi 28 janvier 2019

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2