Arrêté du 27 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prix des piles pour aides auditives limités

Résumé. Les distributeurs doivent vendre certaines piles pour aides auditives à un prix qui ne dépasse pas celui remboursé par la Sécurité sociale.

Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance