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Décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018

modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des emplois de direction dans la fonction publique

Résumé. Ce décret met à jour la liste des postes de direction dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) et précise les règles pour déclarer les nominations en 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des emplois de direction dans les fonctions publiques

Résumé. Le décret modifie la liste des emplois de direction dans les fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-601 du 30 avril 2012Art.
- Décret n°2012-601 du 30 avril 2012
Art. null

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Modification de la déclaration annuelle des nominations en 2018

Résumé. Un décret précise que la déclaration annuelle des nominations dans la fonction publique pour l'année 2018 doit suivre les nouvelles règles établies.

La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 (Déclaration annuelle des nominations dans la fonction publique) précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 27 décembre 2018 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Décret n°2018-1306 du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3