Arrêté du 27 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) et 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Tarifs réduits pour les aides auditives chez certains patients

Résumé. Les distributeurs doivent proposer des aides auditives à prix réduits pour les jeunes jusqu'à 20 ans et les personnes malvoyantes.

Par dérogation aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) et 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance