Arrêté du 27 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé

Résumé. Les distributeurs d'aides auditives doivent proposer des appareils à moins de 800 euros pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé.

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance