JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 1

Article 1

I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 286 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.
II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du même code est fixé à 78 770 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.


Historique des versions

Version 1

I. - Le plafond prévu au 1° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 56 286 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.

II. - Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 du même code est fixé à 78 770 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Il est majoré de 5 628 euros par enfant à charge.