Arrêté du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2018

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial et sa majoration pour l'année 2018.

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial majoré) relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

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