JORF n°0303 du 29 décembre 2017

Article 2

Article 2

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.


Historique des versions

Version 1

I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale relatif au complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 20 989 euros et 8 437 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale relatif au montant majoré du complément familial et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 10 496 € et 4 218 € pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.