Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective du Doubs du 27 avril 2015.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le 2e alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail.
L'article 7 est être étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-1 à L. 2315-4 et R. 2314-1 à R. 2314-3 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail.
L'alinéa 8 de l'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4228-22 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2151-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Le dernier alinéa de l'article 24 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass.soc.,17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 43 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3132-4 du code du travail.
L'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail.
L'antépénultième alinéa de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
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