Article L3142-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions supplétives pour les congés d'événements familiaux
Résumé Si aucune règle d'entreprise n'existe, l'employé obtient les mêmes jours de congé en cas d'événements familiaux.
A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L. 3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L. 3142-4.
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